Lors du dernier Conseil Municipal de Vertou, le 23 septembre dernier a été adoptée à 31 voies sur 35 la délibération 19 portant sur les modalités de la promotion professionnelle des agents de la ville de Vertou.
Premier critère d’évaluation mis en place par la Ville de Vertou : l’engagement professionnel
Une des modalités de promotion professionnelle porte sur des critères professionnels autour du savoir-faire et du savoir être, et c’est normal.
Quand le salarié donne une importance particulière à son activité professionnelle, à sa mission, aux résultats visés et obtenus, c’est l’engagement professionnel.
L’engagement professionnel est évalué annuellement par un bilan de l’année écoulée et fixe les objectifs pour l‘année suivante.
Et nous ne doutons pas que les agents de la ville de Vertou sont engagés dans leurs activités professionnelles quotidiennes
Source : république française Évaluation professionnelle dans la fonction publique d’État
Second critère d’évaluation mis en place par la Ville de Vertou : l’engagement personnel sociétal, syndical, associatif et fonctions électives
L’engagement sociétal, syndical, associatif et fonctions électives est un nouveau critère introduit par la municipalité de Vertou pour évaluer les agents de la ville de Vertou.
Ce critère de promotion professionnelle paraît plus qu’aléatoire à mesurer et discriminant. Il dépend du parcours de vie de chacun et attentatoire à la vie privée du salarié.
Comment un employeur comme la Ville de Vertou peut-il s’arroger le droit de s’immiscer dans la sphère privée de ses agents pour créer un critère d’évaluation professionnel du salarié pour une promotion professionnelle ?
Comment un engagement personnel associatif, hors de son lieu de travail et sur son temps personnel, peut permettre d’évaluer un agent municipal sur la réalisation de ses tâches confiées sur son lieu de travail et pendant son temps de travail ? Évaluation qui déterminera son avancement en grade au sein de la collectivité !
C’est une atteinte à la vie privée ou au droit à l’intimité de la vie privée
Ce nouveau critère relève de la vie privée du salarié et ne doit pas intervenir dans les modalités de promotion des agents de la ville de Vertou ni dans le déroulement de carrière de ceux-ci.
Le droit à l’intimité de la vie privée fait partie des droits civils. L’article 9 du Code Civil, note que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
De plus, toute décision de l’employeur notamment la promotion doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail.
Source travail-emploi.gouv.fr Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
C’est la mise en place d’un critère de discrimination indirecte
Appliquer ce critère pour l’activité syndicale ou l’exercice d’un mandat électif, c’est de la discrimination indirecte comme le définit la loi.
« Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes »
« Aucune personne ne peut être écartée de nomination suite à une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement de qualification, de promotion professionnelle en fonction de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d’un mandat électif »
Le défenseur des droits note aussi que l’activité syndicale est un critère discriminatoire interdit depuis 1982.
