L350-3 du code de l’environnement interdit l’abattage des arbres en allée

Le code de l’environnement est claIr. abattre des arbres en allée, c’est illégal

Article L350-3 Créé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 172
Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures

Les élu.e.s de VerTou’S ont reclamé l’expertise réalisée à la municipalité sur l’état sanitaire des arbres : pas de réponse

Et bien VerTou’S avec le soutien des citoyens a pris un avis consultatif auprès d’un ancien expert arbre conseil de l’ONF et celle ci confirme un bon état des arbres

Conclusion de Monsieur Denis DENIZOT

Cet alignement ne présente à ce jour aucune raison sanitaire d’être abattu. Une étude plus approfondie permettrait de définir un plan de gestion adapté en adéquation avec la fréquentation du site et la protection des végétaux ainsi que la stabilisation des berges que procure l’implantation de l’alignement.

Une nouvelle plantation qui nécessitera un dessouchage peut avoir pour conséquence la déstabilisation de la berge et mettre de nombreuses années à avoir l’efficacité d’un ancien alignement bien implanté

Lire l’avis consultatif en entier ICI

Continuons la mobilisation citoyenne

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